Conditions d'utilisation

Article 1 (Objet)

L'objet de ces Conditions est de définir les conditions d'utilisation du site web et des services associés (ci-après les "Services") fournis par Software Creation Studio (ci-après la "Société"), ainsi que les droits, obligations et responsabilités de la Société et de ses utilisateurs.

Les Services sont destinés aux utilisateurs situés en République de Corée, dans l'Espace économique européen (EEE) et au Royaume-Uni.

Article 2 (Entrée en vigueur et modification des Conditions)

• Ces Conditions entrent en vigueur lorsqu'elles sont publiées sur le site web de la Société ou sur l'écran du service mobile.
• La Société peut modifier ces Conditions dans la mesure où cela ne viole pas les lois applicables.
• Lorsque ces Conditions sont modifiées, la Société annoncera le contenu modifié, la date d'entrée en vigueur et les raisons de la modification au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur. Cependant, lorsque la modification est désavantageuse ou matérielle pour les utilisateurs, la Société donnera un préavis d'au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur et, si possible, informera les utilisateurs individuellement par e-mail ou par d'autres moyens.
• Si un utilisateur n'accepte pas les Conditions modifiées, il peut résilier le contrat d'utilisation. Si un utilisateur continue d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées, il est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 3 (Droit applicable et règlements applicables)

Les questions non prévues dans ces Conditions en lien avec celles-ci et l'utilisation des Services seront régies par les lois coréennes pertinentes, y compris la Loi sur la protection des informations personnelles, la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc., la Loi sur la réglementation des conditions générales, et la Loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et de la protection des informations, etc., ainsi que par les politiques opérationnelles de la Société. En principe, ces Conditions sont régies par les lois de la République de Corée.

Cependant, lorsqu'un utilisateur est un consommateur résidant dans l'EEE ou au Royaume-Uni, cet utilisateur conserve la pleine protection accordée par les règles obligatoires de protection des consommateurs de son pays de résidence (y compris le RGPD de l'UE, la Directive sur les droits des consommateurs, le RGPD du Royaume-Uni et la législation britannique sur la protection des consommateurs), et aucune disposition de ces Conditions n'exclut ou ne limite cette protection.

Article 4 (Fourniture de Services)

Les services fournis par la Société sont les suivants.

• Solutions propriétaires PolyBot et PolyGlot
• Développement de systèmes ERP et d'automatisation des affaires
• Développement de sites web responsives et d'applications mobiles
• Conception et développement de solutions d'IA
• Développement, exploitation et maintenance d'infrastructures serveur et cloud
• Consultation client et services CS
• Autres services déterminés par la Société

Article 5 (Formation du contrat d'utilisation des Services)

Un contrat d'utilisation est formé lorsque l'utilisateur accepte ces Conditions et complète l'inscription ou une demande de service.

Les Services de la Société ne sont pas destinés aux enfants de moins de 14 ans, et les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas s'inscrire ou conclure un contrat d'utilisation. Pour les utilisateurs dans l'EEE ou au Royaume-Uni, les seuils d'âge fixés par la loi applicable (y compris l'Article 8 du RGPD de l'UE) s'appliquent.

La Société peut refuser ou restreindre l'inscription dans l'un des cas suivants.

• Lorsque l'utilisateur a usurpé l'identité d'une autre personne
• Lorsque l'utilisateur a fourni de fausses informations
• Lorsque cela risque de causer une perturbation sérieuse au fonctionnement des Services
• Lorsque l'utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité, y compris être âgé de moins de 14 ans

Article 6 (Protection des informations personnelles)

La Société maintient une Politique de confidentialité et une Politique sur les cookies distinctes pour protéger les informations personnelles des utilisateurs et se conforme aux lois et politiques applicables, y compris la Loi coréenne sur la protection des informations personnelles, le RGPD de l'UE et le RGPD du Royaume-Uni. Les détails concernant la collecte, l'utilisation, la fourniture et le transfert à l'étranger des informations personnelles sont énoncés dans la Politique de confidentialité.

Les détails concernant les principes de traitement des données, la politique d'utilisation acceptable, les limitations techniques et les avertissements des Services d'IA (tels que PolyBot et PolyGlot) sont énoncés dans une Politique d'exploitation des Services d'Intelligence Artificielle (IA) distincte. Les principes éthiques de l'IA de la Société et les normes de fonctionnement responsable de l'IA sont énoncés dans la Politique d'éthique de l'Intelligence Artificielle (IA).

Article 7 (Obligations des utilisateurs)

Les utilisateurs ne doivent pas s'engager dans les actes suivants.

• Fournir de fausses informations
• Usurper les informations personnelles d'une autre personne
• Diffamer la Société ou d'autres personnes
• Interférer avec le fonctionnement des Services
• Actes qui violent les lois ou l'ordre public et les bonnes mœurs

Article 8 (Obligations de la Société)

• La Société mettra tout en œuvre pour fournir des services stables.
• La Société n'utilisera pas les informations personnelles des utilisateurs au-delà de ce qui est permis par la loi.
• La Société s'efforcera de rétablir rapidement les services en cas de défaillance du service.

Article 9 (Heures de Service et Interruption)

En règle générale, les Services sont fournis 24 heures sur 24, toute l'année, sous réserve que la fourniture des Services puisse être temporairement suspendue dans les cas suivants.

• Inspection et maintenance du système
• Force majeure telle que les catastrophes naturelles, les pannes de courant et les défaillances de communication
• Autres cas où il existe une raison opérationnelle ou technique substantielle

Lorsqu'une suspension de service est prévue, la Société donnera un préavis ; lorsque le préavis n'est pas possible en raison de circonstances inévitables, la Société informera sans délai par la suite.

Article 10 (Frais, Abonnements et Paiement)

• Les frais de service sont régis par la politique tarifaire annoncée séparément par la Société via son site web ou d'autres moyens.
• Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements par les méthodes de paiement désignées par la Société.
• Sauf si un utilisateur annule séparément, les services d'abonnement (tels que PolyBot et PolyGlot) se renouvellent automatiquement selon le cycle de facturation convenu (mensuel/annuel), et le tarif applicable au moment du renouvellement est facturé à la méthode de paiement précédemment enregistrée.
• Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment avant le début du prochain cycle de facturation. En cas d'annulation, les Services restent disponibles pour le reste du cycle déjà commencé.
• Lorsque les frais augmentent, la Société informera les utilisateurs au moins 30 jours avant que l'augmentation ne prenne effet, et les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement avant que le tarif augmenté ne s'applique.

Article 11 (Retrait de l'Abonnement et Remboursements)

• Consommateurs en République de Corée : Les utilisateurs peuvent retirer leur abonnement dans les 7 jours suivant la date de conclusion du contrat ou la date à laquelle les Services sont devenus disponibles, conformément à la Loi sur la Protection des Consommateurs dans le Commerce Électronique, Etc. Cependant, cela ne s'applique pas lorsque le retrait est restreint par la loi, comme lorsque la fourniture de contenu ou de services numériques a commencé immédiatement avec le consentement préalable de l'utilisateur.
• Consumers in the EEA or the United Kingdom: Users may withdraw their subscription for any reason within 14 days from the date of contract conclusion, in accordance with the EU Consumer Rights Directive and the UK Consumer Contracts Regulations 2013. However, the right of withdrawal may be restricted where the user has expressly agreed to the loss of the right of withdrawal and the Services have been fully performed.
• Refunds after the periods above, and refunds arising from early cancellation of a subscription, are governed by applicable law and the Company's refund policy. Due to the nature of services provided after payment, refunds based on a simple change of mind may be restricted to the extent permitted by law.

Article 12 (Compensation for Damages)

Where a user suffers damages due to the intentional act or negligence of the Company or its executives or employees, the Company shall compensate for such damages in accordance with applicable law. The Company shall not be liable in the following cases, provided that this does not apply where the Company has acted with intent or gross negligence.

• Damages caused by the user's own fault
• Problems arising from incorrect information provided by the user
• Damages caused by force majeure such as natural disasters

Article 13 (Limitation of Liability)

The Company shall not be liable in the following cases, provided that this does not apply to any liability of the Company that cannot be excluded or limited under applicable law (including liability for intent or gross negligence, or for death or personal injury).

• Service failures caused by force majeure
• Damages caused by problems with the user's device or network
• Disputes between users

Article 14 (Management of Posts)

• Where a post submitted by a user violates applicable laws or the rights of others, the Company may delete or restrict the posting of such content in accordance with applicable law.
• Legal responsibility arising from a post lies, in principle, with the person who posted it.

Article 15 (Termination of the Agreement)

Users may request to withdraw their membership or terminate the use agreement at any time.

The Company may terminate the agreement after prior notice in the following cases, provided that the Company may restrict use without prior notice in urgent cases or cases of material breach.

• Violation of the Terms
• Illegal acts or interference with the Services
• Fraudulent use or repeated, malicious complaints

Upon termination of the agreement, the handling and retention of personal information are governed by the Privacy Policy.

Article 16 (Intellectual Property Rights)

• The copyright and other intellectual property rights in the website, the Company's proprietary solutions such as PolyBot and PolyGlot, and the content and software included therein belong to the Company or its rightful owners, and users may not reproduce, distribute, or modify them without the Company's prior consent.
• Ownership of the intellectual property rights in deliverables developed and delivered at a user's request, such as ERP systems, websites, and apps, is governed by the individual agreement between the Company and the user.

Article 17 (Dispute Resolution)

Disputes between the Company and users shall, in principle, be resolved through mutual consultation. Where consultation proves difficult, users may apply for dispute mediation through the following bodies.

• Republic of Korea: the Consumer Dispute Mediation Committee, the Korea Consumer Agency, the e-Commerce Dispute Mediation Committee, and the Personal Information Dispute Mediation Committee
• EEA: the EU Online Dispute Resolution (ODR) platform (ec.europa.eu/consumers/odr) and the consumer dispute resolution body of the user's country of residence
• United Kingdom: the competent Alternative Dispute Resolution (ADR) body

Article 18 (Governing Law and Jurisdiction)

Disputes relating to these Terms and use of the Services are governed by the laws of the Republic of Korea, and the competent court shall be determined in accordance with the Civil Procedure Act and other applicable laws. However, where the user is a consumer, the user may bring an action in the court having jurisdiction over the user's address or place of residence in accordance with the Act on the Consumer Protection in Electronic Commerce, Etc. and the mandatory rules of the user's country of residence, and consumers in the EEA or the United Kingdom retain the protection of the courts and mandatory consumer-protection rules of their country of residence.

Company Information

Software Creation Studio

Address: 9F, West Building, Signature Tower, 100 Cheonggyecheon-ro, Jung-gu, Seoul

Phone: 010-2069-1670

Email : governance@softwarecreation.studio